CGV
Conditions générales de vente
1. OBJET DU MARCHÉ
Lien : https://www.avis-verifies.com/avis-clients/metravo.com
Les travaux objet du marché sont ceux définis dans les documents particuliers du marché et pour le compte du Maître d’Ouvrage.
2. PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces constituant le marché prévalent les unes sur les autres dans l’ordre suivant :
CONTRACTANT GENERAL 2024
SAS METRAVO GROUPE Tel : 0 320 845 062
679 Avenue de la République contact@metravo.com
59800 LILLE
Siret : 931 380 711 00016 APE 7112 B www.metravo.com
Règles de confidentialité importantes
Dans un souci de bon déroulement des travaux le contenu du présent marché est
exclusivement réservé au Contractant, la société METRAVO GROUPE, et à la maitrise
d’ouvrage . Ainsi le client maitre d’ouvrage s’engage à ne pas en diffuser le contenu, qu’il
soit de nature tarifaire ou rédactionnel, notamment aux intervenants présents sur le
chantier ou aux ouvriers.
Maitrise d’Ouvrage :
Nom :
Adresse du chantier :
Date de démarrage : Durée estimée des travaux :
Nature des travaux :
Montant des travaux :
- Devis décrit et validé
- Le présent marché de travaux
- Plans
- Conditions générales inclus au présent marché de travaux
- Planning (optionnel).
3. TERRAIN
Les travaux seront réalisés, conformément à la notice descriptive et aux plans, sur un terrain ou sur une
construction appartenant au maître d’ouvrage.
La situation du terrain, sa superficie et ses caractéristiques doivent être précisées aux conditions particulières.
Le Maître d’Ouvrage devra être pourvu lors des travaux, sous son entière responsabilité, du permis de construire
ou l’autorisation préalable accordée.
Le terrain devra en outre être borné et pourvu d’un compteur d’eau avant le commencement des travaux.
4. PLANS D’EXÉCUTION
Les plans d’exécution sont fournis par l’entreprise Metravo Groupe qui en reste seule propriétaire. Les plans
béton armé (fondations, dallage, planchers, structure) seront inclus dans le lot gros- oeuvre. Ils seront réalisés
par un bureau d’étude indépendant et assuré pour cette prestation.
Si l’ingénieur Béton Armé estime qu’une étude géotechnique est nécessaire, il en fera la demande par écrit avant
le début de son intervention. Celle-ci sera prise en charge financièrement par l’entreprise.
5. MODIFICATION
En cas de modifications dans la nature de l’ouvrage, chacune des parties devra faire connaitre, en temps
utile, les modifications à apporter aux documents suivants :
- Documents donnant la description des ouvrages par écrit,
- Documents donnant la description graphique des ouvrages par des plans et dessins si nécessaire,
- Calendrier d’exécution,
- Le cas échéant, le montant des travaux.
Les devis présentés sont modifiables à souhait avant la signature du marché correspondant, passé ce
délais toute modification demandée par le maitre d’ouvrage fera l’objet d’un avenant qui devra être validé avant
toute intervention. La condition de paiement des avenants est de 100 % lors de leur validation.
Toute modification visant à retirer des postes du devis après signature donnera lieu à une indemnité de
50% sur le poste concerné en faveur de l’entreprise, à savoir que le client ne serait remboursé que de la moitié
de l’ouvrage supprimé en cours de travaux. Exception sera faite si la demande vient de l’entreprise, faute de
faisabilité technique rendant l’ouvrage impossible.
Toute demande de modification devra être expressément formulée par écrit, courrier ou mail.
6. SOUS-TRAITANCE
En tant que contractant général la société Metravo Groupe pourra sous-traiter l’intégralité de l’ouvrage dont
elle aura la charge du suivi.
Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975, l’entreprise s’engage à faire intervenir des
prestataires qualifiés et couverts par une responsabilité civile et décennale couvrant leur intervention.
7. DÉMARRAGE DES TRAVAUX
Avant tout démarrage de travaux, l’entreprise devra disposer des documents suivants :
- Marché signé
- Permis de construire ou déclaration préalable,
- L’attestation de propriété du terrain,
- L’accord écrit de tous organismes financiers assurant que les fonds nécessaires au
financement complet des travaux sont à la disposition du maître d’ouvrage,
- Dans le cas d’un autofinancement, l’engagement écrit attestant de la disponibilité des
fonds nécessaires au projet.
Le client maitre d’ouvrage peut s’il le souhaite effectuer un état des lieux avant et après travaux, avec ou sans
la présence d’huissier de Justice. Cette demande peut également être formulée par l’entreprise Metravo Groupe.
Le client maitre d’ouvrage est seul responsable de la protection des biens matériels qu’il juge de valeur sur le
chantier. Aussi la société Metravo Groupe ne saurait être tenue responsable de dégradations observées sur le
lieu des travaux autres que structurelles (murs, sols et plafonds, hors revêtements).
Nettoyage de fin de chantier :
Le nettoyage de fin de chantier comporte un passage d’aspirateur et un passage de serpillère, il ne s’agit pas
d’un nettoyage approfondi .Dans le cas ou le client souhaite un nettoyage approfondi à la fin du chantier il peut
en formuler la demande, auquel cas la société Metravo Groupe fera intervenir un prestataire spécialisé
(prix indicatif : 5€HT / m²)
8. DELAIS
Les conditions particulières doivent indiquer :
- La date prévisionnelle de démarrage des travaux,
- Le délai tous corps d’état si nécessaire
- Le délai par lot si nécessaire
- La date prévisionnelle d’achèvement des travaux.
Le point de départ du délai est la date de l’ordre de service ou de signature du marché.
Ces délais sont prolongés de plein droit dans les cas suivants :
- Force majeure, grèves, intempéries,
- Modifications demandées par le Maître d’Ouvrage,
- Modifications demandées par toute administration ou organisme public, organisme de
contrôle,
- Retard de paiements.
Les délais seront prolongés après mise en demeure restée infructueuse faite par l’entreprise par courrier simple
ou courriel, dans le cas où le Maître d’Ouvrage n’effectuerait pas dans les délais convenus aux conditions
particulières, les travaux qu’il n’aurait pas confiés à l’entreprise.
9. RÉCEPTION
Dès l’achèvement des travaux prévus au marché, l’entreprise fera connaître au Maître d’Ouvrage la date de
réception moyennant un préavis de huit jours, par courrier ou courriel avec accusé de réception.
A l’issue de la réception, il est dressé un procès-verbal de réception constatant la présence ou l’absence de
réserve. Le Maître de l’Ouvrage paie alors à l’entreprise, le jour même, les sommes dues éventuellement
amputées de la retenue de garantie en fonction des dispositions mentionnées aux conditions particulières.
En cas de réserve(s), les parties doivent déterminer d’un commun accord les délais nécessaires à la levée des
réserves. La levée des réserves devra obligatoirement être constatée dans un procès-verbal signé des parties.
Une réception partielle doit être prononcée lorsque le Maître d’Ouvrage, avec l’accord de l’entreprise, prend
possession anticipée de certains ouvrages.
L’entrepreneur fournira au Maître d’Ouvrage, le jour de la réception, le dossier des ouvrages exécutés (DOE)
correspondant aux travaux qu’il a réalisés (ou un état de situation travaux).
Si le Maître d’Ouvrage ne se présente pas à la réception, la notification qui lui en est faite rend immédiatement
exigible la totalité des sommes dues, productives d’intérêts à compter de ce jour au taux de l’intérêt légal, sans
qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l’article 1139 du Code Civil.
10. FOURNITURES / MATERIAUX
Le client maitre d’ouvrage fait son choix parmi les fournisseurs partenaires et gammes de matériaux proposés,
s’il souhaite passer par d’autres fournisseurs il aura la charge des commandes et livraisons, la société Metravo
Groupe se dégage alors de toute responsabilité liée aux approvisionnements et à la garantie de bon
fonctionnement.
11. MONTANT DU MARCHÉ
Sauf dispositions prévues dans les conditions particulières du marché, le montant total du marché et les prix
unitaires de celui-ci ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant.
Le marché tient compte de toutes les circonstances de l’implantation, des particularités du projet et des délais, de
sorte que la rémunération de l’entrepreneur pour l’exécution des travaux ne subira aucune variation sauf
application de dispositions différentes du présent document.
Ainsi, l’exécution d’ouvrages différents de ceux prévus au marché n’ouvre aucun droit à un paiement
supplémentaire à l’entrepreneur sous réserve d’augmenter la masse des travaux, ou de préserver la stabilité de
l’ouvrage.
De la même façon, l’entrepreneur n’a droit à aucune indemnité de la part du Maître d’Ouvrage pour pertes,
avaries ou dommages occasionnés par sa négligence, pas plus que pour ceux occasionnés par le fait de tiers ou
de phénomènes naturels.
Remises et gestes commerciaux
Si un geste commercial est accordé au maitre d’ouvrage, il doit être décrit exhaustivement au devis avec mention
« offert ». Le descriptif reprendra clairement la dénomination, la quantité et le prix remisé. Nul ne pourra
prétendre à une quelconque exécution si elle ne remplit pas ces critères de définition préalable. Toute ambiguïté
rend l’accord caduque, les parties doivent donc veiller à une bonne définition préalable des accords et elles les
définissent par écrit dans le présent marché, le devis ou par voie d’avenant.
12. ACTUALISATION (Paragraphe non considéré dans le présent marché)
L’actualisation est la mise à jour du (ou des) prix d’origine, à la date d’intervention de début des travaux sur le
chantier, en fonction des variations économiques intervenues depuis la date de référence des prix. Elle est faite
par l’application de la formule suivante :
Pa = P0 x I/I0
Dans laquelle :
Pa : prix actualisé à la date d’ouverture de chantier
P0 : base prix
I : BT01 connu au jour de la date de l’ouverture du chantier
I0 : BT01
Neutralisation pour actualisation : 3mois
13. RÈGLEMENT DES TRAVAUX – CONDITIONS FINANCIERES
En cas d’autofinancement partiel, le Maître d’Ouvrage est tenu de régler le montant des acomptes en
prélevant d’abord sur ses fonds propres.
La répartition des acomptes se fait de la manière suivante :
- 40% à la commande (le planning d’intervention n’est préalablement figé qu’à réception de cet acompte)
- 50% répartis sur acomptes lors de l’avancement (acomptes mentionnés au planning)
- 5% lors de la réception du chantier
- 5% à la levée des réserves éventuelles
Les appels de fonds correspondants aux acomptes intermédiaires pendant les travaux se font toujours en avance
sur l’exécution réelle de 30%.
Dans le cas particulier d’une extension la situation 1 sera facturée au coulage de la dalle, la situation 2 sera
facturée au clos couvert.
Commande
Pour les avenants et missions annexes :
- 100% de règlement à la commande
Tout retard de paiement peut entrainer une prolongation ou un arrêt des travaux, ou sur relance infructueuse le
déclenchement d’une procédure de recouvrement.
Le règlement des factures peut se faire par prélèvement SEPA, chèque ou virement sur le compte suivant :
14. DELAIS ET MODES DE PAIEMENTS
Les délais et conditions de paiements seront mentionnés lors des facturations
- Au jour de la réception des travaux, le paiement du solde est dû, éventuellement amputé
des réserves restantes, ne pouvant excéder 5% du marché.
Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont fixées à 50€ par jour de dépassement. Elles commencent à courir une fois dépassé
le délai imparti à la levée des réserves fixé par le PV de réception et sont plafonnées à un maximum de 5% du
marché, conforme NF P 03-001.
15. CESSION DE CREANCE
Néant
16. CONDITIONS SUSPENSIVES & RETRACTATION
Les effets du présent marché sont soumis aux conditions suspensives suivantes :
- Non obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux,
quelle qu’en soit la nature (permis de construire, autorisation de travaux, commissions de sécurité).
Cette clause n’inclut pas les demandes de modifications demandées par les services administratifs,
et qui une fois apportés rendent le projet réalisable, y compris si cela venait à modifier l’esthétique
ou l’aspect extérieur sans impacter le coût des travaux.
- Non obtention des moyens indispensables au financement des travaux (Prêt)
Si d’autres conditions doivent s’appliquer au marché, elles font l’objet d’une énonciation aux conditions
particulières.
17. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
L’entreprise déclare avoir souscrit :
- Une police d’assurance garantissant les responsabilités qui sont mises à sa charge par
la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et notamment la garantie décennale,
- Une police d’assurance de sa responsabilité civile professionnelle,
Les attestations sont à fournir avant le démarrage des travaux.
Assurance décennale souscrite par la société METRAVO GROUPE:
Contrat N° J76297X1254000 /002 183771/0 souscrit auprès de la compagnie SMA BTP
18. RÉSILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX
En dehors du cas prévu à l’article 14, la résiliation du marché à l’initiative du maître d’ouvrage, donnera lieu à
une indemnisation au profit de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 1794 du Code Civil, outre le
paiement de tous travaux réalisés par l’entreprise à la date de la résiliation et non encore facturés.
Le délai de rétractation est fixé à 14 jours après signature du présent contrat conformément à la loi Hamon du 17
Mars 2014 (Ref articles L121-21, L121-21-8 et L121-21-4 du code de la consommation). Passé ce délai si les
conditions suspensives ne sont pas réunies pour rendre caduc le présent, et que malgré cela le maître d’ouvrage
décidait de rompre le contrat, la société Metravo Groupe se verra en droit de conserver tout ou partie de
l’acompte avec un minimum de 20% du marché.
La rétractation se fait par courrier recommandé avec avis de réception. La déclaration doit être dénuée
d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
L’entreprise conserve en toute hypothèse l’entière propriété de ses plans d’exécution, études, avec
l’exclusivité des droits de reproduction, conformément à la loi du 11 mars 1957.
20 . CONDITIONS PARTICULIERES
21.LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit Français.
A défaut d’accord entre les parties pour tout différend survenant entre elles au sujet de
l’interprétation de l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de compétence au
Tribunal de Commerce de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie,
même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
22.ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège
social tel qu’il est indiqué en tête des présentes.
23. PRESENCE SUR LE CHANTIER
Toute présence est strictement interdite sur le chantier, à l’exception du personnel autorisé ou durant les réunions
de chantier programmées. Le personnel autorisé comprend exclusivement les salariés et sous-traitants de la
société Metravo Groupe, à l’exclusion de tout autre.
La société Metravo Groupe dégage en outre toute responsabilité de préjudice direct ou indirect reçu par une
personne non autorisée à pénétrer sur le chantier.
24. MAITRISE D’ŒUVRE – OBJET DE LA MISSION
Objet de l’intervention du B.E.T. Metravo Groupe
Le présent contrat régit l’intervention du B.E.T. METRAVO GROUPE pour l’exécution de la mission
suivante :
Mission d’ Organisation et de Planification de Chantier
Le présent contrat est établi entre les soussignés :
Maître d’ouvrage,
et
Le bureau d’études :
METRAVO GROUPE
679 Avenue de la République
59800 LILLE
25 -DEFINITION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
La mission incluse au marché comporte :
Etude de l’existant incluant :
Relevé sur site
Etablissement des plans de l’existant (plan et coupe) au format adapté
APS - Dossier Avant Projet Sommaire incluant :
Plan et coupe de principe d’aménagement.
Planning prévisionnel des travaux
Estimation financière des travaux
L’établissement et le dépôt du dossier administratif (PC/PD/DP/AT) – (Si mission inclue)
APD - Dossier Avant Projet Définitif incluant :
Les plans et coupes du projet complétés sur base des plans existants
Le descriptif technique des travaux
L’établissement du planning général des travaux
L’estimation prévisionnelle ajustée des travaux
DCE - Dossier de Consultation des Entreprises incluant :
Etablissement du Dossier de Consultation Entreprise
L’envoi des dossiers aux entreprises
ACT - Assistance aux Contrats de Travaux incluant :
L’assistance technique
L’analyse des offres
La production des documents de marché
Rédaction des ordres de service
VISA - Visa des plans d’exécution
DET - Direction exécution de Travaux incluant :
Vérification de l’avancement
Vérification des situations et décomptes mensuels des entreprises
Examen de la conformité de la réalisation au projet
OPC - Ordonnancement Planification de Chantier incluant :
L’ordonnancement et la planification des travaux
La coordination des intervenants
Organisation et direction des réunions de chantier hebdomadaires
Rédaction et diffusion des comptes rendus
Vérification de l’avancement des travaux
AOR - Assistance aux Opérations de Réception incluant :
Mise au point du Dossier des Ouvrages Exécutés
Organisation des opérations de réceptions de travaux
Etablissement des Procès Verbaux de Réception
Suivi des levés d’observations
Organisation de la visite de parfait achèvement si nécessaire
à l’exclusion de toute autre mission.
Pour mémoire, le bureau d’étude n’intervient pas dans la gestion des autres prestataires
(Architecte, Bureaux d’études, Bureau de contrôle, coordinateur SPS, …)
qui sont sous la responsabilité directe du Maître d’Ouvrage.
Délais prévisionnels :
Contrat applicable pour une durée de chantier de 1 à 24 mois.
Obligations du Maître d’Ouvrage :
Le Maître d’Ouvrage est tenu de remettre au bureau d’études METRAVO GROUPE l’ensemble des
documents nécessaires à l’exécution de sa mission et notamment :
- Le programme des travaux si d’autres prestataires que Metravo Groupe interviennent.
- Le plan de géomètre coté du terrain reprenant bornage, points de niveau et réseaux
existants. Le terrain devra être borné avant le démarrage des travaux.
- Le dossier des études de sol.
- Le dernier dossier administratif déposé concernant le site.
- Les sujétions particulières relatives au site, aux constructions et à leur exploitation.
Le Maître d’ouvrage a connaissance qu’il peut souscrire, avant l’ouverture de chantier, une assurance
« dommages ouvrages » et missionner un coordonnateur hygiène et sécurité dès le
démarrage des études.
26 -LIMITES DE PRESTATIONS CONCERNANT LA MAITRISE D’OEUVRE
La mission du bureau d’études Metravo Groupe s’exerce par référence aux clauses du présent
contrat.
La responsabilité du bureau d’études Metravo Groupe est celle d’un prestataire de services
assujetti à une obligation de moyens et exerçant une mission d’organisation et de
planification de chantier.
L’intervention du bureau d’études Metravo Groupe ne modifie en rien ni la nature ni l’étendue des
responsabilités de chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil en
application des autres dispositions réglementaires ou contractuelles.
Le Maître d’Ouvrage sera seul responsable :
- du montage du dossier de financement et de subventions éventuelles relatives à
son projet.
- des différentes souscriptions et abonnements auprès des différents
concessionnaires de son choix jusqu’à leur mise en service.
Application de la réglementation relative à l’accessibilité :
Au cas où une modification du projet issue d’une contrainte extérieure, non imputable au
bureau d’étude Metravo Groupe, engendrerait une non-conformité, les modifications rendues
nécessaires seront à réaliser et à prendre en charge par le Maître d’ouvrage. Tout refus
sera considéré comme une rupture de contrat au tort exclusif du Maître d’Ouvrage.
27. Dispositions liées aux nuisances :
Respect de la qualité environnementale du chantier
- Livraison sur site et enlèvement de bennes de chantier sous autorisation d’occuper la voirie. Mandat de
l’entreprise de traitement, traçabilité des déchets.
- Respect de versement des produits polluants.
Dispositions pour réduire les nuisances
- Utilisation des appareils bruyants sur les heures légales
- Location de sanitaires si besoin
- Mise en protection des échafaudages par filets ou bâches empêchant les projections
- Contrôle des flux entrants et sortants sur le chantier, nous mutualisons au maximum la livraison des
matériaux sur site afin d’éviter les allers-retours intempestifs
- Information des voisins par courrier au besoin
28. Engagement du client à publier une note et un avis :
Le client s’engage à l’issue des travaux à publier un avis sous 8 jours si METRAVO GROUPE lui en fait la
demande. La publication se fait sur avis vérifiés.
Lien :
https://www.avis-verifies.com/avis-clients/metravo.com
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